Conditions Générales de vente

ARTICLE 1ER : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

1.1 – ESSENSYS FCOI propose des prestations de formation professionnelle au bénéfice des entreprises et des particuliers. A ce titre, ESSENSYS FCOI est enregistré auprès du Préfet de région de La Réunion, sous le numéro de déclaration d’activité : 98 97 03729 97.

1.2 – Prises en applications des articles L-6353-1 et suivants du code du travail, les présentes conditions Générales de ventes (ci-après « CGV »), régissent les rapports entre ESSENSYS FCOI et son client et prévalent sur tout autre document propre à l’acheteur, en particulier toutes conditions générales d’achat. Suite à la commande d’une prestation de formation, le client déclare les accepter sans réserve.

1.3 – ESSENSYS FCOI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

 

ARTICLE 2 : MODALITE D’INSCRIPTION 

2.1 – Client personne morale : L’inscription n’est validée qu’a réception, d’une part, de l’acompte s’il y lieu et, d’autre part, du bon de commande, de la convention de formation ou du devis valant convention simplifiée, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

2.2 – Client personne physique : L’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte s’il y a lieu. Lorsque celui-ci est demandé, le versement de l’acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature du contrat.

 

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES 

3.1 – Toute inscription à une action de formation implique le respect par le stagiaire, du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

3.2 – ESSENSYS FCOI ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires. Aussi, il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

 

ARTICLE 4 : PRIX – FACTURATION – REGLEMENT

4.1 – Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou le devis et/ou la convention de formation et/ou le contrat de formation, ainsi que sur la facture. Ils s’entendent nets de taxes, l’ensemble des prestations de formation professionnelle continue de ESSENSYS FCOI étant exonérée de TVA conformément aux dispositions prévues par l’article 264-4 du Code général des impôts. Les prix indiqués couvrant l’intégralité des frais engagés pour chaque session, ils s’entendent fermes et non-révisable.

4.2 – Les tarifs sus-cités comprennent, sauf cas particuliers, le coût pédagogique et la documentation pédagogique. Ils ne comprennent pas les frais de repas, de déplacement ou d’hébergement des stagiaires.

 

ARTICLE 5 : PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

5.1 – Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, PÔLE EMPLOI, etc.), il appartient au client/stagiaire :

 

  • De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

  • D’indiquer explicitement sur la convention et/ou le contrat de formation, l’identité de l’organisme tiers ;

  • De s’assurer du paiement de la prestation de formation par l’organisme tiers.

 

5.2 – Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à ESSENSYS FCOI avant le premier jour de formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. De même, en cas de prise en charge partielle, le reliquat est facturé au client.

5.3 – Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque motif que ce soit, le client reste redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

 

ARTICLE 6 : PENALITÉS DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DÉFAUT DE PAIEMENT

6.1 – Les factures sont payables en euros, à 30 jours, date de facture, sans escompte et à l’ordre d’ESSENSYS FCOI.

6.2 – Tout somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées au taux d’intérêts appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, le jour suivant la date de paiement prévue.

6.3 – Une indemnité forfaitaire de 40€ est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf dans le cas d’un particulier (client personne physique).

6.4 – En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure resté sans effet dans les 10 jours calendaires, ESSENSYS FCOI se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

 

ARTICLE 7 : CONVOCATION ET ATTESTATION DE FORMATION

7.1 – Un mail contenant une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. ESSENSYS FCOI ne peut être tenue responsable de la non-réception de celui-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

7.2 – Une attestation de formation, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après la fin de la formation, sous réserve de la bonne réception du règlement de la facture de Solde de la prestation.

 

ARTICLE 8 : REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, ESSENSYS FCOI sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

ARTICLE 9 : ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPEE – ABSENCES 

Toute annulation doit obligatoirement faire l’objet d’une demande écrite (email, courrier).

 

9.1 – Par le client personne morale :

  • Lorsque la demande d’annulation est reçue par ESSENSYS FCOI, au plus tard 15 jours francs avant le début de la session de formation, ESSENSYS FCOI l’accepte sans contrepartie et procède, le cas échéant, au remboursement intégral de l’éventuel acompte et/ou paiement anticipé perçu pour la prestation concernée.

  • Dans le cas où la demande est reçue entre de 15 jours et 8 jours francs avant le démarrage de la session de formation, ESSENSYS FCOI se réserve le droit de facturer au client 50% du cout total TTC de la formation à titre d’indemnisation forfaitaire, déduction faite le cas échéant, des sommes déjà facturées ou réglées.

  • Toute annulation reçue passé le délai de 7 jours francs avant la date de démarrage, ou la non -présentation du stagiaire au démarrage de la session de formation, entraine la facturation de 100% du cout total TTC de la formation, déduction faite le cas échéant, des sommes déjà facturées ou réglées.

  • Toute somme due par le client à titre d’indemnisation est mentionnée comme telle sur la facture. 

9.2 – Par le client personnel physique :

  • Lorsque la demande d’annulation est reçue par ESSENSYS FCOI après expiration du délai de rétraction, et au plus tard 15 jours francs avant la date de démarrage de la session de formation, ESSENSYS FCOI l’accepte sans contrepartie et procède, le cas échéant, au remboursement intégral de l’éventuel acompte et/ou paiement anticipé perçu pour la prestation concernée.

  • Une fois la session de formation commencée, lorsque par la suite d’un cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne), le client est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit. Les prestations effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faites le cas échéant, des sommes déjà facturées et/ou réglées. 

  • En l’absence de force majeure, une fois la formation débutée, toute annulation, abandon ou interruption entraine la facturation de 100% du cout total TTC de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturés et/ou payées.

  • Toute somme dû par le client à titre d’indemnisation est mentionnée comme telle sur la facture. 

9.3 – Par la société ESSENSYS FCOI :

  • ESSENSYS FCOI se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participant n’est pas atteint.

  • En cas d’annulation par ESSENSYS FCOI, les sommes déjà versées sont remboursées au client.

  • En cas de report, ESSENSYS FCOI propose de nouvelles dates de session : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session ; Si le client les refuse, ces sommes lui sont intégralement remboursées.

  • En cas de cessation anticipée de la formation par ESSENSYS FCOI pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit, et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faites le cas échéant, des sommes déjà facturées et/ou réglées.

  • Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêt à quelque titre que ce soit.

9.4 – Toute formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par ESSENSYS FCOI. La facturation distinguera le prix correspondant aux journées/heures effectivement réalisées par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences et/ou interruption de formation. Il est rappelé au Client que seules les heures réalisées peuvent bénéficier d’une prise en charge par un organisme financeur (OPCO, POLE EMPLOI, etc.).

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 – ESSENSYS FCOI est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, ...), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à ESSENSYS FCOI. Le prix de vente donne accès à des données spécifiques pour un participant ciblé. ESSENSYS FCOI concède à chaque participant une licence personnelle et non transférable d’utilisation des supports de formation qui lui sont remis.

10.2 – L’exploitation, la reproduction ainsi que toute diffusion à des tiers, par quelque voie que ce soit, non expressément autorisés par ESSENSYS FCOI est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE

ESSENSYS FCOI, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, ...), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

 

ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES 

12.1 – Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à ESSENSYS FCOI en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ESSENSYS FCOI pour les besoins desdites commandes. 

12.2 – Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à ESSENSYS FCOI. 

 

ARTICLE 13 : RENONCIATION 

Le fait pour ESSENSYS FCOI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

ARTICLE 14 : TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par ESSENSYS FCOI, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.